Règlements de la coopérative de solidarité Cent-Arts

Règlement numéro 1

CHAPITRE I : DÉFINITIONS

1.1 Définitions
Dans le présent règlement, les expressions suivantes désignent:

a) La coopérative: Coopérative de solidarité Cent-Arts.

b) La loi: La Loi sur les coopératives ( L.R.Q. chapitre C-67.2)

c) Le conseil : Le conseil d'administration de la coopérative.

d) Le membre utilisateur: Une personne physique qui utilise les services offerts par la coopérative. Cette personne démontre qu'elle est sérieusement engagée dans un domaine de création

e) Le membre travailleur: Un membre utilisateur ou de soutien qui obtient un lien d'emploi avec la coopérative. Une personne physique étant habilitée à intervernir auprès des autres membres de la coopérative et / ou pour la coopérative.

f) Le membre de soutien: Une personne morale (représentée par son mandataire) ou une personne physique qui a un intérêt social dans l'atteinte de l'objet de la coopérative.


CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL
(Référence : articles 37 a 49.4 et 226.4 de la loi)

2.1 Parts de qualification

Pour devenir membre, toute personnne doit souscrire le nombre de parts de qualification correspondant à la catégorie de membre à laquelle il appartient, soit:

Catégories Nombre de parts sociales Montant total
Membre utilisateur 1 X 10$ 10$
Membre travailleur * *
Membre de soutien    


* Un membre travailleur aura au préalable, déjà payé sa part de qualification comme membre utilisateur ou comme membre de soutien.

2.2 Transfert des parts

Les parts sociales ne sont pas transférables.

Les parts privilégiées sont transférable selon les conditions prévues par le conseil conformément à l'article 46 de la loi.

2.3 Remboursement des parts de qualifications

Sous réserve des restrictions prévues à l'article 38 de la loi, le remboursement des parts de qualification est fait selon les priorités suivantes :

a) décès du membre;
b) démission;
c) exclusion;
d) remboursement des parts autres que les parts de qualification.

Le remboursement sera fait selon l'ordre chronologique des demandes à l'intérieur de chaque priorité ci-dessus mentionnée.


2.4 Parts privilégiées

Le conseil est autorisé à émettre des parts privilégiées sans taux de rendement.


2.5 Rachat ou remboursement des parts privilégiées

Sous réserve des restrictions prévues à l'article 38 de la loi, les parts privilégiées sont rachetables ou remboursables selon les conditions prévues par le conseil conformément à l'article 46 de la loi.

 

CHAPITRE III : LES MEMBRES
(Références : articles 51 à 60.2, 226.1 de la loi)

3.1 Conditions d'admission comme membre

Pour devenir membre de la coopérative, une personne doit :

a) Souscrire le nombre minimum de parts du présent règlement et les payer conformément à l'article 2.1;

b) Se conformer aux dispositions de l'article 51 de la loi, excluant le paragraphe 1er de cet article pour les membres de soutien.


3.2 Suspension du droit de vote

Le conseil est autorisé à suspendre le droit de vote d'un membre utilisateur ou d'un membre travailleur à une assemblée si, pendant l'exercice financier précédent cette assemblée; il n'a pas fait affaire avec la coopérative.


3.3 Suspension et/ou exclusion d'un membre

Le conseil est autorisé à suspendre ou exclure un membre utilisateur ou un membre travailleur à une assemblée si, pendant l'exercice financier précédent cette assemblée, n'a pas fait affaire avec la coopérative.


3.4 Contrat de membre travailleur

Chaque membre travailleur doit signer le contrat de membre travailleur dont le texte est produit en annexe au présent règlement pour en faire partie intégrante.


3.5 Contrat de membre utilisateur

Chaque membre utilisateur doit signer le contrat de membre utilisateur dont le texte est produit en annexe au présent règlement pour en faire partie intégrante.


3.6 Respect du code d'éthique

Chaque membre doit respecter le code d'éthique dont le texte est produit en annexe au présent règlement pour en faire partie intégrante.


3.7 Partage et appel au travail

a) La coopérative doit offrir d'abord du travail à ses membres en tenant compte de la nature des travaux à être exécutés et des qualifications technoloques requises pour l'exécution des divers travaux;

b) En cas d'impossibilité, pour la coopérative, de fournir du travail à tous ses membres, la coopérative procède au rappel de ses membres selon la politique d'ancienneté établie par le conseil;

c) SI un membre refuse ou néglige de répondre à une offre de travail de la coopérative dans le délai déterminé par le conseil, il ne peut ultérieurement prendre la place des membres ou de tout autre travailleur qui aurait accepté l'offre.


3.8 Renouvellement du membership

Afin de conserver son statut de membre, il devra acquitter la cotisation annuelle et autres montants exigibles au plus tard à la date d'échéance indiquée dans le contrat de membre.

 

CHAPITRE IV : ASSEMBLÉE DES MEMBRES
(Référence : articles 63 au 79 de la loi)

4.1 Assemblée générale

toute assemblée générale est tenue à l'endroit, à la date et à l'heure fixés par le conseil sous réserve des articles 77, 78 et 85 de la loi.


4.2 Avis de convocation

L'avis de convocation est donné par écrit ou par téléphone au moins 15 jours avant la date fixée pour l'assemblée.

Les décisions prises à un assemblée générale ne peuvent être annulées sous prétexte que des membres n'ont pas reçu ou lu l'avis de convocation.


4.3 Vote

Le vote est pris à main levée à moins qu'il en soit décidé autrement par l'assemblée à la majorité des membres présents.


4.4 Quorum

Le quorum est établi à 25% des membres qui doivent être présent à une assemblée pour que celle-ci soit réputée valide.


4.5 Représentation

Un membre ne peut se faire représenter.

 

CHAPITRE V : CONSEIL D'ADMINISTRATION
(Référence : articles 80 à 106.1 et 226.1 de la loi)

5.1 Éligibité des membres

Pour être éligible au poste d'administrateur, un membre doit acquitter les versements échus sur ses parts ou tout autre montant exigible et se doit d'agir dans un esprit coopératif, ainsi que dans l'intérêt de tous les membres.


5.2 Composition

Le conseil se compose de 7 administrateurs.


5.3 Division des membres en groupe

Pour la formation du conseil d'administration, les membres de la coopérative sont divisés en trois groupes correspondant aux trois catégories de membres visées à l'article 1.1. Chacun de ces groupes a le droit d'élire le nombre d'administrateurs suivant:

Catégories Nombre d'administrateurs
- Membres utilisateurs 1
- Membres travailleurs 1
- Membres de soutien (particulier et corporatif) 1
Tous les membres 4 *

* S'il n'y a pas de membre dans une catégorie ou qu'aucun membre de celle-ci ne désire se présenter aux élections, le poste pourra être mis en élection à travers tous les membres. Si un poste demeure libre après les élections, ou s'il se libère entre deux AGA, le CA pourra combler ce poste par cooptation. À noter que conformément au chapitre VII article 226.6 de la loi des coopératives, le nombre d'administrateurs élus parmi les membres de soutien ne peut excéder le tiers du nombre total des administrateurs de la coopérative.


5.4 Durée du mandat des administrateurs

La durée du mandat des administrateurs est de 1 an.


5.5 Procédure de mise en candidature et d'élection des administrateurs

Le président et le secrétaire de la coopérative sont président et secrétaire d'élection, à moins d'être eux-mêmes en élection;

a) L'assemblée nomme deux structateurs, et s'il y a lieu, un président et un secrétaire d'élection;

En acceptant d'agir en cette qualité, ces personnes acceptent également de ne pas être mises en candidature;

b) Le président d'élection donne lecture des noms des administrateurs dont le mandat est terminé en indiquant le groupe auquel ils appartiennent;

c) Par la suite il informe l'assemblée des points suivants:

1. Les administrateurs dont les mandats se terminent sont rééligibles;

2. Les membres de chaque groupe peuvent mettre en candidature autant de candidats qu'ils le désirent;

3.Les mises en canditature des candidats représentant chaque groupe sont closes sur proposition appuyée et non contestée;

4. Le président s'assure de l'acceptation de chaque candidat dès sa mise en candidature. Tout refus élimine automatiquemenent le candidat;

5. Après cette élimination, s'il y a plus de candidats que de postes vacants, il y a élection. Si le nombre de candidats est égal au nombre de postes vacants, les candidats sont élus par acclamation. Si le nombre de candidats d'un groupe est inférieur au nombre de postes vacants, l'ensemble des membres présents devront mettre en nomination un des candidats provenant du groupe concerné;

6. S'il y a élection, elle se fait par vote secret. Un bulletin est remis à chaque membre du groupe concerné qui y inscrit le nom des candidats de son choix. Le nombre de noms sur le bulletin doit correspondre au nombre de postes vacants dans le groupe concerné;

7. Les scrutateurs comptent les votes obtenus par chaque candidat et transmettent les résultats au président d'élection;

8. Le président déclare élu pour chaque poste à combler le candidat qui a obtenu le plus de votes, sans toutefois dévoiler le nombre de votes obtenus par chacun des candidats;

9. En cas d'égalité des votes pour le dernier siège, le scrutin est repris entre les candidats égaux seulement;

10. Si après un deuxième scrutin, il y a à nouveau égalité, l'administrateur est choisi par tirage au sort;

11. Il y a recomptage si au moins le tiers des membres présents du groupe concerné le demandent. Dans ce cas, les candidats concernés assistent au recomptage;

12. Les bulletins de vote sont détruits par le secrétaire d'élection immédiatement après la tenue du scrutin;

13. Toute décision du président, quant à la procédure, oblige l'assemblée à moins que cette dernière ne renverse cette décision à la majorité des voix exprimées par les membres présents.


5.6 Réunion du conseil

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exigent les intérêts de la coopérative.

La convocation est donnée par écrit ou par téléphone au moins 3 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.

Pour une réunion d'urgence, le délai de convocation est, par exception, réduit à 24 heures.

Tous les actes passés ou toutes les résolutions adoptées à toute assemblée du conseil sont réputés réguliers et valides, bien qu'il soit découvert par la suite que la nomination d'un administrateur est entachée d'irrégularités ou que l'un ou l'autre des administrateurs n'est plus habilité à siéger.

 

CHAPITRE VI : POUVOIRS ET DEVOIRS DES DIRIGEANTS DE LA COOPÉRATIVE
(Référence: articles 112.1 et 117 de la loi)

6.1 Président

a) Il préside les assemblées générales et les réunions du conseil;

b) Il assure le respect des règlements;

c) Il surveille l'exécution des décisions prises en assemblée générale et au conseil;

d) Il représente la coopérative dans les relations avec l'extérieur.


6.2 Vice-président

Le vice-président assume les fonctions et les pouvoirs du président en cas d'absence ou d'incapacité d'agir de celui-ci.


6.3 Secrétaire

a) Il est responsable de la rédaction des procès verbaux des assemblées générales et des réunions du conseil;

b) Il est responsable de la tenue et de la garde du registre et des archives de la coopérative;

c) il transmet les avis de convocations des assemblées générales et du conseil;

d) Il est d'office secrétaire du conseil et transmet aux divers organismes ce qui est exigé par la loi;

e) Il exécute toute tâche inhérente à ses fonctions.


6.4 Trésorier

a) Le trésorier a la garde du portefeuille, des fonds et des livres de comptabilité ainsi que la responsabilité de la tenue de la comptabilité.

b) Il doit soumettre les livres dont il a la garde à la vérification annuelle ainsi qu'aux inspections prévues par la loi.

c) Au cours des trois (3) mois qui suivent la fin de chaque exercice, il doit voir à la préparation du rapport annuel prévu à l'article 132 de la loi, collaborer avec le vérificateur et soumettre le rapport annuel au conseil pour approbation.

d) Il doit aussi, exécuter toute tâche inhérente à ses fonctions.


6.5 Directeur général

Le conseil est autorisé à déterminer les pouvoir et devoirs du directeur général.

 

CHAPITRE VII : ACTIVITÉS
(Référence : articles 90, 128 à 134 de la loi)

7.1 Assurances

Le conseil doit assurer la coopérative contre les risques suivants : assurance responsabilités civiles et professionnelles.


7.2 Exercice financier

L'exercice financier commence le 1er septembre de chaque année et se termine le 31 août.

 

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CODE D'ÉTHIQUE

Dans le présent code d'éthique, le masculin inclus le féminin, dans le but d'alléger le texte.

1. Le présent code d'éthique a reçu l'approbation du conseil d'administration le 14 novembre 2001 et a été modifié le 11 décembre 2002. Ce code d'éthique est en conformité avec la Loi sur les coopératives (L.R.Q., C-67.2) et il est basé sur les sept principes coopératifs qui favorisent le bon fonctionnement des coopératives. Ce code d'éthique pourra être amendé en tout temps par le conseil d'administration.

2. Le présent code d'éthique fait partie des conditions des membres tel que prévu au point 3.6 du règlement de régie interne (règlement #1) de la Coopérative de solidarité Cent-Arts qui a été adopté par l'assemblée des membres le 14 novembre 2001.

3. Le membre exercera ses fonctions en conformité avec la "Charte des droits et libertés" des lois et règlements, des politiques et procédés adoptés par les instances compétentes.

4. Le membre démontrera un très grand respect et traitera les autres membres avec attention, courtoisie et sans jugement. Il accordera aux autres membres le même traitement, les même égards qu'il souhaiterait recevoir pour lui-même.

5. Le membre fera preuve de discrétion et respectera également la confidentialité des informations obtenues auprès d'autres membres ou au sein de la coopérative.

6. Le membre est tenu de respecter les droits d'auteur et les droits d'exploitation des projets soumis (réalisés ou en développement) par les autres membres sous peine d'exclusion et/ou de procédures judiciaires.

7. Le membre devra aviser le conseil d'administration de la coopérative de tout malentendu ou désaccord intervenu entre lui et d'autres membres.

8. Le membre informera la coopérative dans les plus brefs délais lorsqu'il est dans l'impossibilité de rendre le service qu'il s'est engagé à faire pour la coopérative.

9. Le membre effectuera les tâches au meilleur de sa compétence dans le respect des consignes et des normes en vigueur à la coopérative.

10. Le membre portera une attention particulière aux biens de la coopérative et fera bon usage des objets ou appareils qu'il devra être appelé à utiliser. De plus, le membre avisera la coopérative de tout bris d'objet.

11. Le membre ne fera pas allusion à la coopérative ou n'utilisera pas le nom de la coopérative pour des fins personnelles sans l'autorisation de celle-ci.

12. Le membre est responsable de son attitude personnelle envers les autres membres.

13. Le membre évitera les discusions d'ordre ésotérique, politique ou religieux avec d'autres membres si c'est dans un but de propagande.

14. Le membre n'acceptera jamais un mandat comme procureur, chargé de pouvoir ou mandataire pour un autre membre.

15. Le membre n'exercera jamais de harcèlement à l'endroit d'un autre membre.

16. Le membre qui serait impliqué personnellement de près ou de loin dans une décision lors d'une assemblée ou d'un conseil d'administration de la coopérative doit éviter de débattre des opinions sur le sujet, s'abstenir de voter et se retirer lors de la prise de décision.

17. Un membre ayant des antécédents judiciaires doit en informer la coopérative. Le membre qui a posé des gestes disgracieux, violents ou criminels avant ou pendant son inscription à la coopérative Cent-Arts (il en va de même si ces gestes ont été posés en dehors de la coopérative) peut être exclus si tel est décidé par le conseil d'administration.

La coopérative, par l'intermédiaire de ses membres, est responsable de la qualité des services qu'elle rend.

Toute infraction à ce code d'éthique est passible de sanctions : réprimande écrite, l'exclusion, procédures judiciaires, dédommagements financiers.